Demande d'accès à l'information

Règlements municipaux
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La Municipalité de Saint-Aubert est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c A-2.1)

Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend toutefois pas:

  • aux notes personnelles inscrites sur un document
  • aux esquisses, ébauches, brouillons et notes préparatoires
  • aux autres documents de même nature

En vertu de la Loi, certaines restrictions sont applicables au droit d'accès, et des dispositions protègent vos renseignements personnels

Cliquez sur le rectangle Formulaire de demande d'accès à l'information ci-dessous et vous accéderez au formulaire (ou demandez-le au bureau municipal 418 598-3368, poste 201), remplissez-le, signez-le et acheminez-le au bureau municipal tel qu'indiqué sur le document.

Règlements municipaux

Les textes des règlements accessibles en ligne sont des versions administratives. En cas de disparité, la version officielle contenue au livre des règlements de la municipalité a préséance.

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