La Municipalité de Saint-Aubert est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c A-2.1)
Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend toutefois pas:
- aux notes personnelles inscrites sur un document
- aux esquisses, ébauches, brouillons et notes préparatoires
- aux autres documents de même nature
En vertu de la Loi, certaines restrictions sont applicables au droit d'accès, et des dispositions protègent vos renseignements personnels
Cliquez sur le rectangle Formulaire de demande d'accès à l'information ci-dessous et vous accéderez au formulaire (ou demandez-le au bureau municipal 418 598-3368, poste 201), remplissez-le, signez-le et acheminez-le au bureau municipal tel qu'indiqué sur le document.
Gestion contractuelle
Depuis le 1er avril 2011, les Municipalités doivent publier, sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000 $, et ce, pour une période minimale de trois ans.
Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO.
https://seao.gouv.qc.ca/contrats-par-organisationPORTER PLAINTE À LA SUITE DE L'ADJUDICATION OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT
En vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la Municipalité de Saint-Aubert s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat.
La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.
Pour prendre connaissance de cette procédure, cliquez ICI.
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Règlement 546-2025 sur la gestion contractuelle
Ajouté le
26-06-2025 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000 $ - exercice 2024
Ajouté le
06-01-2025 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000 $ - exercice 2023
Ajouté le
12-01-2024 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000 $ - exercice 2022
Ajouté le
11-01-2023 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000$ - exercice 2021
Ajouté le
07-01-2022 -
Règlement numéro 504-2021 - Modifiant le règlement no 473-2018 portant sur la gestion contractuelle
Ajouté le
01-06-2021 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000$ - exercice 2020
Ajouté le
11-01-2021 -
Contrats dont la valeur est supérieure à 25 000$ - exercice 2019
Ajouté le
14-01-2020 -
Règlement numéro 473-2018 - Sur la gestion contractuelle
Ajouté le
01-01-2018
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