Centre documentaire

Gestion contractuelle

Depuis le 1er avril 2011, les Municipalités doivent publier, sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000 $, et ce, pour une période minimale de trois ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO.

PORTER PLAINTE À LA SUITE DE L'ADJUDICATION OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT

En vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la Municipalité de Saint-Aubert s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat.

La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.

Pour prendre connaissance de cette procédure, cliquez ICI.