En date du 15 juin 2020, la vidange de fosse septique est à la hauteur de la rue Principale ouest.

 

OUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE CHARLES-E.-HARPE MARDI LE 16 JUIN À 10H00.

IMPORTANT : Le processus de vidange regroupée a débuté jeudi le 12 juin 2020 dans le secteur paroisse. En fin de journée vendredi le 12 juin 2020, nous avons terminé la journée au # 

 

 

OUVERTURE - STATION DE LAVAGE ET RAMPE DE MISE À L’EAU  

Le lavage des bateaux a débuté le vendredi le 29 mai 2020.

Ce service de lavage s’effectuera seulement les vendredi, samedi et dimanche sur la base de l’horaire suivant : 

Lundi au jeudi : 09h00 à 15h00 sur appel seulement

Vendredi, samedi, dimanche et jours fériés : 09h00 à 15h00 (présence d’un préposé à la station)

Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la tarification, consultez l’onglet «Hygiène du milieu».

  

Quantité de pluie nécessaire pour obtenir 48 pouces au 24 juin 2020 : 140 mm

Quantité de pluie reçue depuis la fermeture du barrage jusqu’àu 11 juin à 16h00 : 32,2 mm

NIVEAU DU LAC EN DATE DU 16 JUIN 2020  : 38,5 POUCES

 

 PROCHAINES SÉANCES DU CONSEIL (À HUIS CLOS JUSQU’À NOUVEL ORDRE) 

Aucune séance ne sera tenue au cours du mois de juillet 2020.

Mardi 11 août 2020 à 19h30 : Séance ordinaire  (ordre du jour à venir) et sera disponible à l’onglet «Évènements et concours à gauche)

 

  

 
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Chaussures Nike Air Max 720 Waves Pas Cher Les droits en temps de crise

En effet, l'essentiel de la puissance publique se retrouvant soudainement concentré entre les principaux pouvoirs publics, les risques sont bien réels que Objecti ci-dessus: 1) prenne des décisions mal avises ou 2) prolonge indment (ou indfiniment) le temps requis avant de renoncer aux pouvoirs d 'urgence exceptionnels que la crise lui a permis d' acquérir1.

Le large consensus qui semble caractriser l Chaussures Nike Air VaporMax Flyknit 2 Snake Pas Cher 'opinion publique qubcoise Chaussures Nike Air Max Plus 3 Femme Pas Cher quant la gestion des prémisses semaines de la crise de la COVID 19 par le gouvernement du Qubec2 ne doit pas occulter certaines failles importantes des mécanismes d'urgence' qui a mis en place pour encadrer une déclaration d 'tat d' urgence sanitaire, en particulier dans le contexte d 'un gouvernement majoritaire l' Assemble nationale.

Les fans de Star Wars ne savent pas trop bien, c'est «une crise montée de toutes pices3 que l'empereur Palpatine a russi prendre le pouvoir et le pouvoir dictatorial et malveillant Empire intergalactique». Un court extrait de son discours d 'acceptation des pouvoirs d' urgence illustre également bien Chaussures Nike Air VaporMax Flyknit 2 Pas Cher 'une des caractéristiques fondamentales de tout tat d' urgence que l 'un des principaux risques risques inhérents au déséquilibre des pouvoirs que cet Chaussures Nike Air Max Triax Pas Cher tat d' urgence intervient lorsqu 'on connat le rle jou par l' empereur dans la saga4): C avec beaucoup de rticence que j accepte cet appel. J la dmocratie et j 'aime la République. Les pouvoirs que vous me donnez, je les redonnerai quand cette crise aura pris fin.5

Pour pouvoir se justifier au sein Chaussures Nike 270 React Pas Cher d'une 'société' sociale comme la société québécoise, toute mesure d'urgence 'doit être nécessaire temporairement et encadré par des balises qui déterminent, terme, de revenir à' l 'équanti quis crise.dfaut, et comme l 'illustrent la situation actuelle en Hongrie6 ou encore les très enquêteurs déclarations du président des tats rsorbe.

En ce sens, il est heureux que la Loi fdrale sur les mesures d'urgence (qui n 'a pas encore t utilise par le gouvernement fdral, ni depuis son adoption en 1988, ni depuis le dbut de la crise actuelle) de mme que les articles 118 et suivants de la Loi sur la sant publique expression privée que ce transfert exorbitant des pouvoirs vers l Chaussures Nike Air Max Plus Metallic Pas Cher 'excutif gouvernemental ne peut tre imposer que pour des priodes limites dans le temps8 et sujettes un certain contrle parlementaire et judiciaire9.

Malgr ces noncs de principe rassurants, deux failles importantes en ce qui concerne l 'encadrement des pouvoirs excutifs du gouvernement du Qubec en situation d' urgence sanitaire qui aurait du devoir tre corriges.

Limiter le pouvoir excutif de renouveler l Chaussures Nike Air Max Tn 3 Pas Cher 'tat d' urgence sanitaire

La formule formule utilise le 23 mars dernier par le premier ministre François Legault pour le récapitulatif des résultats de la fermeture annonce de tous les commerces non essentiels à frappé 'imaginaire: Le Qubec va tre sur pause pendant trois semaines10. L' image est très forte ce qu 'elle renvoie directement un film, visionn la maison, qu' on décidait d 'interrompre pour une situation plus importante avec l' intention arrte de reprendre le visionnement partir du mme endroit une fois qu 'sur sera prt le faire.

Pour poursuivre l'analogie avec le film interrompu temporairement, la question fondamentale devient: qui a le contrôle Chaussures Nike VaporMax Plus Homme Pas Cher de la commande La réponse Chaussures Nike VaporMax Plus Pas Cher se trouve l 'article 119 de la Loi sur la sant publique, qui se lit comme suit:

119. L 'tat d' urgence sanitaire dclar par le gouvernement vaut pour une priode maximale de 10 jours l 'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d' autres priodes maximales de 10 jours ou, avec l 'assentiment de l' Assemble nationale , pour des priodes maximales de 30 jours.

Si le gouvernement ne peut se runir en temps utile, le ministre peut déclarer l'urgence sanitaire pour une priode maximale de 48 heures.

Dans l 'tat actuel des choses, il est donc très clair que c' est l 'excutif gouvernemental qui a le pouvoir de décréter le dbut et la fin des mesures d' urgence. La Loi sur la sant publique permet en effet l 'excutif gouvernemental de renouveler ad nauseam l' tat d 'urgence sanitaire (qui consacre le dbalancement des pouvoirs en sa faveur et son droit de contraindre l' ensemble des justiciables, par dcrets, pour pour pour lutter efficacement contre le coronavirus) de 10 jours en 10 jours. C 'est d' ailleurs la voie qui a été suivie par le gouvernement du Québec depuis le début de la crise de la COVID 19.

Le rle que les articles 118 130 de la Loi sur la sant publique confrent l 'Assemble nationale (ou la fonction lgislative) est minimal, l' article 119 limitant l 'obtention de son assentiment une simple option offerte l' excutif gouvernemental dans le contexte o celi ci souhaiteait adopter un dcret qui tendrait l 'tat d' urgence pour une priode comprend entre 11 et 30 jours. Dans le mme sens, l 'article 122 de cette mme loi, qui permet à l' Assemblée nationale d 'annuler une déclaration ou un renouvellement de l' tat d 'urgence sanitaire, doit être fortement relativisée dans le contexte d' un gouvernement majoritaire o la possibilit effective de renverser une decision prix par l 'excutif gouvernemental est quasi inexistante en raison du respect du principe de la ligne de parti.

la lumire de l 'volution de la crise, et dans le contexte o de trs difficiles les decisions vont devoir tre prises en ce qui concerne le decfinement de la population du Qubec, il serait plus qu' occasion de rflchir des manires de limiter Chaussures Nike Air VaporMax Flyknit Camo Pas Cher la capacit de l 'excutif gouvernemental de renouveler une déclaration d' tat d 'urgence sanitaire sans avoir consulter ou obtenir l' aval de l 'Assemble nationale. Par exemple, on pourrait facilement imaginer une révision de la formule qui ferait de l' assentiment de l 'Assemblée nationale une obligation ds que l' excutif souhaite prolonger plus de deux fois une déclaration d 'tat d' urgence sanitaire11.

Pour paraphraser la trs juste formule du dput Gabriel Nadeau Dubois12, une telle mesure doit garantir que la démocratie soit dconfine avant le reste de la population qubcoise, dans un contexte du lgitimit des mesures de sortie de crise repos, plus que jamais, sur la transparence et les dlibrations claires.

Mettre en place un mécanisme de contrôle a priori de l'action gouvernementale

Tel que nous l 'avons dcrit dans le billet précédent, les mesures d' urgence sanitaire soutenues par le gouvernement du Québec, pour l 'instant, soumises l' application de la Charte canadienne des droits et Chaussures Nike Air Max Plus 3 Pas Cher libertés et de la Charte des droits et liberts de la personne. Nous avons galement vu qu 'au del de la marge de manuvre cumule que les tribunaux octroieraient ncessairement au gouvernement pour dfendre les restrictions aux droits fondamentaux qu' ils ont imposé la population depuis le début de la crise, il est possible que certaines de ces mesures (ou décisions visant leur mise en uvre) sont incompatibles avec les droits et les libertés de la personne13.

Ou, dans l 'tat actuel des choses, o la plupart des instances judiciaires ont suspendu leurs travaux et / ou générés au ralenti, la possibilité mme de saisir un tribunal d' une contestation fonde sur une ventuelle violation de ces droits devient presque thorique tribque et moyen terme. Comme l 'a très juste soulevé le collègue Maxime Saint Hilairedans un de ses billets récents:

Les arrts pris par le ministre de la Sant aux termes de la dclaration d 'tat d' urgence et de la Loi sur la sant publique sont porteurs de nombreuses restrictions aux droits fondamentaux. La plupart russiraient sans doute le test de justification de l'article premier de la Charte canadienne, mais peut tre pas toutes, et les tribunaux ont accepter de fonctionner exceptionnellement de manire rduite aux services judiciaires essentiels.

Savoir si, dans la situation actuelle de l'urgence sanitaire, au Qubec, les droits constitutionnels ne sont pas suspendus sur Chaussures Nike Air Force 1 Premium Pas Cher une base efficace, qui soit davantage politique que juridique. Il faudrait vraiment avoir perdu tout contact avec la ralit pour penser que, n 'ayant pas formellement suspendus, les droits constitutionnels sont à' l 'heure actuelle susceptibles de s' s 'applicables normalement au contrôle de l' excutif et de l 'administration publique.14

Cette suspension effective de la capacité des justiciables de contester la validit des mesures ou décisions restrictives mises en uvre depuis le dbut de la crise se rajoute aux lacunes des mécanismes de droit juridique de la protection des droits de la personne, qui s 'est exercée essentiellement selon un mode de contrôle a posteriori 15. Autrement formul, les justiciables doivent attendre que les décisions rendues des effets (ou qu 'une loi soit dment adoptée) avant de pouvoir contester une Chaussures Nike Air VaporMax 360 Pas Cher ventuelle violation du droit fondamental qui en attendrait.

Ainsi, opposé à d'autres juridictions nationales, comme la France et son Conseil constitutionnel, il n'existe pas au Québec, institution indépendante chargée de vérifier la compatibilité des mesures gouvernementales avec les droits et les libertés de la personne avant que ces mesures ne sont adoptés et obtenus des effets (ce qui correspond à un mode de contrôle a priori).

En contexte d 'urgence sanitaire, o les mesures restrictives se multiplient et sont toutes toute vapeur et o les justiciables sont prises avec ce que Maxime Saint Hilaire dsigne comme une suspension effective de leur capacité de contester la validit constitutionnelle des mesures gouvernementales, cette absence de mécanisme indépendant de contrôle (ou de consultation) a priori de l'action gouvernementale prend une dimension encore plus importante.

C 'est dans cette optique que j' ai ajouté ma voix celles de plus d'une 'centaine d' organismes et spécialistes de la protection des droits et des libertés de la personne pour Chaussures Nike Air Max 270 React Se Pas Cher appuyer le rcent appelé lancé par Amnistie internationale Canada pour une surveillance des droits humains dans les réponses gouvernementales la pandémie de COVID 19, dans lesquels il est la demande aux différents paliers du gouvernement canadien de prendre des mesures urgentes pour améliorer et renforcer la surveillance des droits humainsdans leurs réponses la pandémie de COV 16

Ces mesures demandent tre mises en place ds prsent par le gouvernement du Qubec pour s 'assurer de retourner le plus de pierres possible en ce qui concerne l' incidence potentielle de toute nouvelle mesure visant à lutter contre la crise de la COVID 19 sur la protection des droits et liberts de la personne.

Sur le long cours, aux lendemains de cette crise indite dont nous finirons bien par nous sortir collectivement, un des chantiers auxquels nous devrons imprativement nous attaquer concerne justement le renforcement des mécanismes de protection a priori des droits et des libertés de la personne. Le but de cette réflexion de fond devrait tre 'viter que des mesures liberticides produisent des effets (parfois pendant de nombreuses annes) avant qu' il ne soit possible de les annuler au terme d 'un interminable et souvent coteux processus judiciaire..

 

 

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