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PORTER PLAINTE À LA SUITE DE L'ADJUDICATION OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT
En vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la Municipalité de Saint-Aubert s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat.
La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.
Pour prendre connaissance de cette procédure, cliquez ICI.
